Conditions générales de vente

https://www.heritagevictoire.fr/

[30 mars 2026]

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente applicables lorsque vous passez commande sur le site https://www.heritagevictoire.fr/.

DEFINITIONS

Client : toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui commande les Produits ou les Prestations sur le Site Internet à des fins non-professionnelles dans les conditions définies ci-après.

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou CGUV : les présentes conditions générales applicables entre le Vendeur et le Client, que le Client déclare accepter lorsqu'il commande des Produits ou des Prestations, qui régissent l'utilisation du Site Internet et la vente des Produits et des Prestations.

Domaine : désigne le site naturel classé de plus de 40 hectares, situé au cœur de la réserve naturelle de la Sainte Victoire (près d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône), dédié à la renaissance d'oliviers centenaires et millénaires et propriété du Vendeur.

Prestations : toute prestation de visite guidée du Domaine suivie ou non d'une dégustation d'huiles grand cru, en petit groupe ou en expérience privée.

Produit : tout produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site Internet, notamment des huiles d'olive grand cru provenant du monde entier.

Site Internet : infrastructure accessible à l'adresse https://www.heritagevictoire.fr/ propriété de et exploitée par le Vendeur.

Vendeur : société « HERITAGE VICTOIRE », société par actions simplifiées, au capital de 3.330,00 euros, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 928 995 364 ayant son siège social 37 boulevard Aristide Briand 13100 Aix-en-Provence, propriétaire et gestionnaire du Domaine, qui édite le Site Internet et qui vend les Produits et les Prestations.

Visiteur : toute personne physique qui participe à une Prestation sur le Domaine, et pour laquelle le Client se porte fort en application de l'article 1204 du Code civil.

OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client applicables à l'utilisation du Site Internet et à la vente des Produits et Prestations, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet lorsqu'il commande les Produits ou les Prestations.

Toute commande passée via le Site Internet par le Client nécessite l'acceptation au préalable par ce dernier des présentes CGUV ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande qui en font partie intégrante.

Les présentes CGUV sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGUV. Les nouvelles CGUV seront soumises au Client avant toute commande.

DESCRIPTION DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Les Produits sont ceux accessibles à la vente sur le Site Internet, notamment les huiles d'olive grand cru provenant du monde entier.

Les Prestations sont celles accessibles à la vente sur le Site Internet, notamment :

• Prestation de visite guidée du domaine à pied en petit groupe (2-10 personnes)

• Prestation de visite guidée du domaine en land rover en petit groupe (2-10 personnes)

• Prestation de visite guidée du domaine à pied et dégustation d'huiles grand cru en petit groupe (2-10 personnes)

• Prestation de visite guidée du domaine en land rover et dégustation d'huiles grand cru en petit groupe (2-10 personnes)

• Prestation de visite guidée du domaine et dégustation d'huiles grand cru en expérience privée (2-10 personnes)

COMMANDE DES PRODUITS OU DES PRESTATIONS

Les Produits et Prestations proposés sur le Site Internet sont destinés uniquement à la vente aux particuliers.

La réservation du Domaine dans un cadre professionnel est possible sur demande et confirmation d'un Bon de réservation, soumis aux Conditions Générales de Location.

Sélection des Produits et / ou Prestations

Afin de passer commande via le Site Internet, le Client devra sélectionner les Produits et / ou Prestations qu'il souhaite acheter en les ajoutant au panier.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques des Produits et des Prestations sont détaillées sur les pages du Site Internet afférentes à chaque Produit ou Prestation.

L'attention du Client est appelée sur le fait que le panier a pour unique vocation de lister les Produits et / ou Prestations choisis par le Client et en aucun cas de les rendre indisponibles pour les autres utilisateurs. Les Produits ne seront réservés et le tarif actualisé qu'au moment de la validation de la commande.

Une fois la sélection des Produits et / ou Prestations terminée, le Client finalise sa commande à partir du panier.

Commande des Produits et / ou Prestations

Le Client sera redirigé sur le panier comportant le récapitulatif des Produits et / ou Prestations sélectionnés, le prix et les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits et / ou Prestations ou de supprimer un Produit et / ou Prestation du panier. Il pourra finaliser sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet (informations obligatoires : e-mail, nom, prénom, adresse(s) de facturation et de livraison si différentes).

Il acceptera les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et effectuera le paiement selon les modalités prévues sur le Site Internet.

La commande ne deviendra ferme et définitive qu'après paiement du prix. Le Client recevra un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail indiquée comportant les détails de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Disponibilité des Prestations

Certaines Prestations sont soumises à un nombre minimum de participants, ce qui sera indiqué au Client le cas échéant. La commande est conclue sous réserve que ce nombre soit atteint. Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint dans un délai de quatre (4) jours avant le début de la Prestation, le Vendeur en informera le Client et pourra lui proposer une autre date ou, au choix du Client, le remboursera des sommes payées et la commande sera considérée comme caduque.

Disponibilité des Produits

Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, notamment si le Produit est devenu indisponible entre la commande et l'encaissement du prix, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais en lui indiquant le délai d'approvisionnement. Si la commande comportait plusieurs Produits, elle pourra alors être livrée en plusieurs fois sans que cela n'engendre de frais supplémentaires pour le Client. Sur requête du client, la commande pourra être annulée à hauteur des Produits manquants avec remboursement des sommes correspondantes.

CREATION DE COMPTE

S'il le souhaite, le Client pourra créer un compte en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Le Client devra remplir le formulaire avec les informations demandées. Les données personnelles communiquées par le Client seront traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site Internet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes. La fourniture de fausses informations par le Client ayant entraîné l'impossibilité pour le Vendeur d'exécuter ses obligations, notamment la livraison des Produits, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait.

Le compte sera accessible grâce aux identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) choisis par le Client au moment de l'inscription ou modifié ultérieurement. Le Client reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour des raisons de sécurité, il est recommandé au Client de choisir un mot de passe robuste conformément aux standards applicables (8 caractères, avec des majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, il est recommandé au Client d'informer immédiatement le Vendeur.

Le compte client permet au Client de gérer ses informations et adresses, d'accéder à l'historique de ses commandes et de gérer les données relatives à son compte.

PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Prix

Le prix des Produits et des Prestations affiché sur le Site Internet est le tarif en vigueur et s'entend en euros et toutes taxes comprises. Au prix des Produits s'ajoutent pour chaque commande les frais de livraison, dont le montant est indiqué dans le panier et le récapitulatif de la commande.

Les prix de vente des Produits sont déterminés librement par le Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable sera celui en vigueur lors de la commande.

Paiement

Les modes de paiement sont indiqués sur la page de paiement du Site Internet et lors de la passation de la commande. Le prix est payable par Carte de crédit (CB, Visa, Mastercard).

Le prix est payable comptant lors de la commande via l'espace sécurisé de l'établissement en charge de l'encaissement du prix sur la page prévue à cet effet.

Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client.

LIVRAISON DES PRODUITS

Livraison

Les Produits sont commercialisés uniquement pour les Clients dont l'adresse de livraison est située en France.

La livraison intervient dans le délai indiqué lors de la commande, à savoir selon le mode et lieu de livraison :

• Livraison standard à domicile : maximum 7 jours ouvrés en France ;

• Livraison express : maximum 3 jours ouvrés en France ;

• Livraison en point relais : maximum 5 jours ouvrés en France.

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, la vente sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre du Client l'informant de sa décision de résoudre la vente, si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, le Vendeur remboursera le Client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de non-distribution et/ou renvoi du colis dû à une faute du Client (par exemple, mauvaise adresse, oubli de réclamation du colis auprès de la poste), le Client devra payer les frais associés (frais de garde et/ou de réexpédition).

Réception

Si le colis livré par le transporteur est en mauvais état et si des Produits sont manquants, endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est recommandé au Client de refuser le colis et d'émettre des réserves expresses sur le bon de livraison afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais par écrit afin que le Vendeur puisse procéder à une enquête auprès du transporteur. L'attention du Client est appelée sur le fait que la réception du colis sans réserve est notamment susceptible d'éteindre les actions du Vendeur contre le transporteur.

RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner, à ses frais, les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par le Client, le bordereau de livraison daté faisant foi. La rétractation pourra être formulée au choix du Client par une demande adressée au Vendeur via le formulaire en ligne prévu sur le Site Internet, ou bien sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGUV.

S'agissant des Prestations, le Client est informé que le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation s'applique, sauf si la Prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration de ce délai, auquel cas le Client perd son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation.

Il est demandé au Client de retourner les Produits dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, si possible accompagnés du bon de commande et/ou du bon de livraison permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet et idéalement d'un courrier expliquant le motif du retour (facultatif, uniquement pour une question de traçabilité).

Le retour du ou des Produits sera effectué au Vendeur à l'adresse indiquée sur le formulaire de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé. Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client.

Après réception et vérification des Produits, le Vendeur remboursera le Client du montant des Produits retournés dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum à compter de la réception des Produits (ou de la preuve de l'expédition des Produits par le Client), par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l'achat des Produits sauf accord contraire écrit du Client et du Vendeur.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits, le Vendeur pourra demander au Client le paiement d'une indemnité correspondant à cette dépréciation.

L'attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé suite à l'achat de Produits scellés (les huiles d'olive grands crus par exemple) lorsque les Produits ont été descellés après la livraison.

L'attention du Client est appelée sur le fait que conformément à l'article L.221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé suite à l'achat de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais par exemple).

GARANTIES DES PRODUITS

Les Produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, la présomption d'existence des défauts de conformité au moment de la délivrance n'est pas compatible avec la nature des Produits (produits alimentaires). En conséquence, pour exercer la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site Internet, le Client devra rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité au moment de l'achat des Produits.

Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que les conseils de stockage aient été suivis. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais stockage du produit ou de son utilisation.

En complément, le Client est informé de ce qui suit conformément à la loi :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

En cas de défectuosité du Produit, le Client devra informer le Vendeur en communiquant le défaut constaté. Il sera invité pour ce faire à communiquer toute information, telle que des photographies du Produit montrant le défaut. Ensuite, le Client devra retourner le Produit dans son emballage d'origine, avec ses éventuelles notices, documentations ou accessoires, à l'adresse de renvoi communiquée par le Vendeur. Si la défectuosité du Produit est confirmée, les frais de port pour l'envoi du Produit seront remboursés au Client en fonction des tarifs appliqués par la Poste. Une copie du justificatif d'envoi avec tarif et numéro de suivi sera demandée au Client. A défaut, les frais d'expédition et de réexpédition éventuelle resteront à la charge du Client.

Cette garantie s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil rappelée ci-dessus.

CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Visiteurs

Le Client se porte fort, au sens de l'article 1204 du Code civil, de l'ensemble des Visiteurs, mineurs ou majeurs, pour lesquels il a réservé une Prestation. À ce titre, le Client est personnellement responsable du respect par chaque Visiteur de l'ensemble des conditions et consignes définies au présent article.

Les Visiteurs mineurs de douze (12) ans sont admis sur le Domaine mais ne peuvent pas participer aux visites guidées à pied ni aux séances de dégustations. Ils demeurent sous la responsabilité exclusive du Client pendant toute la durée de la Prestation.

Conditions de participation

Lors de la commande, le Client garantit que lui-même et l'ensemble des Visiteurs pour lesquels il réserve une Prestation présentent un état de santé compatible avec les activités comprises dans la Prestation (marche en milieu naturel montagneux, visite guidée, dégustation le cas échéant).

Le Client est informé que les dégustations impliquent notamment la consommation d'huile d'olive, de pain, de charcuterie et de fromage. Il lui appartient de s'assurer que lui-même et les Visiteurs ne présentent pas d'allergie ou de contre-indication médicale à la consommation de ces produits.

Respect du Domaine

Le Client reconnaît que le Domaine est un site naturel protégé dont la préservation exige un comportement adapté au respect de la faune et de la flore.

Pendant toute la durée de la Prestation, le Client et chacun des Visiteurs dont il se porte fort s'engagent à :

• Adopter un comportement courtois et respectueux envers le personnel du Vendeur présent sur le Domaine ;

• Se conformer aux consignes données par le personnel du Vendeur et notamment par le guide lors de la visite ;

• Rester groupés et suivre le guide tout au long de la visite guidée ;

• Marcher exclusivement sur les sentiers balisés et ne pas accéder aux zones non autorisées signalées par le Vendeur ;

• Limiter les nuisances sonores afin de préserver la tranquillité de la faune autochtone ;

• Ne pas cueillir, prélever ni endommager la végétation, ni perturber la faune présente sur le Domaine ;

• Ne pas pique-niquer ou consommer de la nourriture sur le Domaine, en dehors des espaces prévus à cet effet ;

• Ne pas fumer ni vapoter dans toute zone du Domaine et plus généralement ne pas réaliser toutes opérations comportant un emploi du feu, y compris l'allumage, l'entretien et le transport, quels qu'en soient sa source ou son combustible (cigarette, flamme, barbecue, feux de loisir, étincelle produite par des équipements électriques, etc.) ;

• Ne pas introduire et / ou consommer des substances illicites sur le Domaine ;

• Ne pas détériorer les lieux, installations, équipements et mobiliers mis à dispositions des Clients et Visiteurs.

Interruption de la Prestation par le Vendeur

En cas de non-respect des présentes dispositions, le Vendeur se réserve le droit d'interrompre immédiatement la Prestation, notamment lorsque le Client, ou le Visiteur dont le Client se porte fort :

• Présente un état de santé incompatible avec la poursuite de la Prestation ou de nature à mettre en danger sa propre sécurité ou celle des autres participants ;

• Ne respecte pas les consignes établies ;

• Adopte un comportement qui porte atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou au bien-être des Visiteurs, du personnel du Vendeur, ou à l'intégrité du Domaine.

En cas d'interruption de la Prestation pour l'un de ces motifs, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client au titre de la fraction de Prestation non réalisée.

Annulation de la Prestation par le Vendeur

Le Vendeur pourra annuler la Prestation, notamment en cas de force majeure ou lorsque les conditions de réalisation des Prestations ne sont pas réunies (notamment en cas d'intempéries, risque incendie, conditions météorologiques dangereuses ou rendant le Domaine impraticable).

Dans ce cas, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et pourra, au choix du Client, proposer une autre date (si cela est possible), faire un avoir ou rembourser le Client (sans préjudice de tout dommages-et-intérêts en cas d'annulation non due à un cas de force majeure).

Annulation de la Prestation par le Client

Le Client pourra annuler toute ou partie des Prestations pour convenance personnelle, par écrit et avec un délai minimum de 48 heures avant la date prévue. Si la Prestation est annulée et non reportée, le Vendeur remboursera le Client des sommes éventuellement payées d'avance. Si le Client n'a pas respecté le préavis de 48 heures, le prix prévu pour la Prestation non annulée sera intégralement dû (sauf cas de force majeure).

RESPONSABILITE

Responsabilités du Vendeur

Le Client reconnait et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

Le Vendeur a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits et les Prestations ont été décrits correctement. Néanmoins, bien que le Vendeur tente de présenter sur le Site Internet des photographies exactes des Produits, les couleurs que le Client voit dépendront de l'écran d'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et le Vendeur ne peut donc garantir que les photographies correspondent exactement aux Produits (détails, couleurs). Par conséquent, les photographies, informations et visuels des Produits présentés sur le Site Internet sont donnés à titre indicatif.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de manquement à ses obligations dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou imputable au Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue que pour des dommages directs conformément au Code civil.

Des liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet dont la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation et réalisées sous les responsabilités respectives du Client et de l'éditeur dudit site Internet.

Responsabilités du Client

Les moyens informatiques (matériels, logiciels) et de communication permettant l'accès et l'utilisation du Site Internet sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le Site Internet et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil ou toute autre page du Site Internet est soumise à son accord exprès, préalable et écrit.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement au Vendeur, au Site Internet ou aux droits du Vendeur.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu en français et les présentes CGUV sont soumises à la loi française.

Le contrat conclu avec le Client sera archivé pendant une durée de 10 ans sur la plateforme exploitée par le Vendeur.

En cas de différend entre le Vendeur et le Client concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes CGUV ou, plus généralement, les relations entre le Vendeur et le Client, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

Le Client pourra :

• Adresser sa réclamation au Vendeur qui répondra par écrit dans les meilleurs délais

• A défaut d'accord amiable, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends :

• A cette fin, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de https://mediateur.fcd.fr, soit par courrier adressé à : Médiation de la Consommation FCD, 12 rue Euler, 75008 Paris.

• Ou saisir l'une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

IL EST EXPRESSÉMENT RAPPELÉ QUE LES DEMANDES DE RÈGLEMENT AMIABLE NE SUSPENDENT PAS LES DÉLAIS OUVERTS POUR INTENTER LES ACTIONS JUDICIAIRES.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des clauses non essentielles des présentes CGUV s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes CGUV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société Héritage Victoire – 37 Boulevard Aristide Briand 13100 Aix-en-Provence ou domaine@heritagevictoire.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) : 

Date : 

 

(*) Rayez la mention inutile.